Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du service web Tattoo Consent, édités par KC GROUP, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 952 378 628, dont le siège est situé au 1 Passage Charles Jouvin, 83000 Toulon. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Tattoo Consent est une application mobile destinée aux professionnels du tatouage, permettant :

• La création et gestion de formulaires de consentement numérique.
• La collecte de signatures électroniques de clients.
• La gestion d'une base de données clients et de l'historique des documents.
• La génération et l'archivage de PDFs certifiés.
• La personnalisation des formulaires aux couleurs du studio.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels majeurs exerçant une activité de tatouage à titre professionnel. L'utilisation par des mineurs est strictement interdite. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Abonnement, tarification et paiement

4.1 Tarif

Tattoo Consent est proposé sous la forme d’un abonnement annuel au tarif de 79 € HT / an (soit 94,80 € TTC au taux de TVA applicable en France à 20 %), donnant accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’application. Ce tarif est susceptible d’évoluer ; tout changement sera notifié avant la prochaine échéance de renouvellement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement via les plateformes de distribution de l’application :

• Apple App Store (iOS / iPadOS) : le paiement est traité par Apple Inc. selon les Conditions d’utilisation de l’App Store. KC GROUP n’a accès à aucune donnée bancaire de l’utilisateur.
• Google Play Store (Android) : le paiement est traité par Google LLC selon les Conditions d’utilisation de Google Play. KC GROUP n’a accès à aucune donnée bancaire de l’utilisateur.

Toute contestation relative au paiement doit être adressée directement à Apple ou Google selon la plateforme utilisée.

4.3 Renouvellement automatique

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l’utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Le montant de renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

4.4 Période d’essai

Une période d’essai gratuite peut être proposée. Tout abonnement actif à l’issue de la période d’essai sera automatiquement converti en abonnement payant. Pour éviter tout débit, l’utilisateur doit résilier avant la fin de la période d’essai.

4.5 Gestion et résiliation de l’abonnement

L’utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis :

• iOS : Réglages → [nom de l’utilisateur] → App Store → Abonnements.
• Android : Google Play → Menu → Abonnements.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire ou décision d’Apple / Google dans le cadre de leur politique de remboursement propre.

4.6 Remboursements

Les demandes de remboursement sont gérées par Apple ou Google conformément à leurs politiques respectives. KC GROUP ne traite pas directement les remboursements des achats effectués via les stores. Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter le support de KC GROUP à contact@tattooconsent.fr.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU.
• Obtenir le consentement éclairé de ses clients avant toute procédure de tatouage.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Maintenir à jour les informations de son compte.

6. Responsabilité

Tattoo Consent met à disposition un outil technique facilitant la gestion du consentement. La responsabilité de s'assurer de la validité juridique du consentement obtenu, du respect des obligations légales liées à l'activité de tatouage et de la conformité aux réglementations locales incombe entièrement à l'utilisateur professionnel.

Tattoo Consent ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme du service, d'une interruption de service liée à des causes extérieures, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application Tattoo Consent (code source, design, logo, marque) est la propriété exclusive de KC GROUP et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l’App Store ou Google Play (voir article 4.5). KC GROUP se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU. En cas de fermeture du compte par KC GROUP pour manquement aux CGU, aucun remboursement de la période en cours ne sera effectué.

8bis. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable de l’utilisateur. En souscrivant à l’abonnement et en accédant immédiatement au service, l’utilisateur renonce expressément à ce droit de rétractation.

Toutefois, les conditions de remboursement proposées par Apple (App Store) ou Google (Google Play) peuvent s’appliquer indépendamment de cette disposition.

9. Modification des CGU

KC GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail et/ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Disponibilité du service

KC GROUP s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront notifiées dans la mesure du possible. En cas d’indisponibilité prolongée non imputable à l’utilisateur, un avoir ou report d’échéance pourra être proposé.

11. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service est régi par la Politique de confidentialité de KC GROUP, intégrée aux présentes CGU par référence. L’application ne collecte que les données strictement nécessaires au service. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

12. Stores tiers — Apple & Google

L’application Tattoo Consent est distribuée via l’App Store d’Apple Inc. et le Google Play Store de Google LLC. Ces plateformes ne sont pas parties aux présentes CGU. KC GROUP reste le seul responsable de l’application et de son contenu. En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions des stores, les conditions du store s’appliquent uniquement pour les aspects relevant de la relation entre l’utilisateur et la plateforme (paiement, téléchargement).

• Apple n’est pas responsable du service Tattoo Consent ni du support associé.
• Google n’est pas responsable du service Tattoo Consent ni du support associé.
• Le support est assuré exclusivement par KC GROUP : contact@tattooconsent.fr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de KC GROUP (Toulon), sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).